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Conditions générales webshop Museumshop
Stad Brugge – Musea Brugge
Dijver 16 – 8000 Bruges
museumshop@brugge.be
TVA: BE0207.528.035
Belfius BANQUE S.A.: BE85091016827206 – BIC GKCCBEBB
1.1 “Stad Brugge - Musea Brugge”: Stad Brugge - Musea Brugge, dont le siège social est établi Burg 12 – 8000 Brugge, inscrit au registre des personnes morales de Bruges, division Bruges, sous le numéro 0207.528.035 et immatriculé à l’administration de la tva sous le numéro BE0207.528.035.
1.2 “conditions générales”: les présentes conditions générales de vente et de fourniture.
1.3 “acheteur”: toute personne physique ou personne morale qui achète un ou plusieurs produit(s) ou service(s) via ce site web, passe une commande à cette fin ou demande une offre.
1.4 “consommateur”: tout acheteur qui achète exclusivement à des fins non-professionnelles un ou plusieurs produit(s) ou service(s) via le site web, passe à cette fin une commande ou demande une offre.
1.5 “site web”: www.museabrugge.be/museumshop et https://www-museabrugge-be.mys...
2. Champ d’application
2.1 La relation juridique entre l’acheteur et ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et tout ce qui est en rapport avec cela est exclusivement soumis aux normes suivantes :
(dans l’ordre hiérarchique descendant, ce qui suit à défaut ou dans le silence de ce qui précède) (1) le contrat particulier écrit et signé ; (2) la confirmation de commande électronique ; (3) ces conditions générales ; (4) les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente ; (5) le droit belge. ‘‘Stad Brugge - Musea Brugge’ rejettent toutes les autres normes et conditions, à la seule exception des conditions que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ a expressément convenues par écrit avec l’acheteur. Ces dérogations expressément acceptées par écrit ne sont valables que pour le contrat qu’elles concernent et ne peuvent être invoquées pour d’éventuels autres contrats, même similaires. L’acheteur accepte que ces conditions générales seront seules applicables, à l’exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques (d’achat), même si celles-ci devaient disposées être seules applicables.
En utilisant le site web, en remplissant le panier d’achats sur le site web de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, en passant une commande et/ou en concluant un quelconque contrat via le site web, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et marque son accord avec ces conditions générales et avec tous les autres droits et obligations tels que mentionnés sur le site web. L’acheteur est dans ce cas également tenu par ces conditions générales et les droits et obligations précités.
2.2 Ces conditions générales ne dérogent pas aux droits légaux qui sont octroyés de manière impérative à l’acheteur en vertu d’une législation nationale applicable en matière de protection des consommateurs.
2.3 L’éventuelle nullité d’une des dispositions de ces conditions générales ou d’une partie de disposition est sans effet sur le caractère applicable des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité d’une des dispositions, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur, dans la mesure du possible, avec loyauté et conviction, négocieront pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui réponde à l’esprit de ces conditions générales.
2.4 Si ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ n’appliquait pas ou n’imposait éventuellement pas, même de manière répétée, un ou plusieurs des droits énumérés dans ces conditions générales, ceci ne peut être considéré que comme une tolérance d’une certaine situation et n’entraîne pas la déchéance du droit. Une telle omission ne peut jamais être vue comme une renonciation à cette(ces) disposition(s) et n’entamera jamais la validité de ces droits.
2.5 ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ a toujours le droit de modifier ces conditions générales. Il est de la responsabilité de l’acheteur de consulter régulièrement ces conditions générales.
3.1 Toute offre sur le site web, dans les catalogues, les lettres d’information, les notices, les dépliants et autres annonces publicitaires est seulement informative. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ peut modifier ou retirer à tout moment les offres sur le site web. Les offres ne sont en tout cas valables que dans la limite des stocks. Les erreurs et/ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas ‘Stad Brugge - Musea Brugge’. Malgré le fait que les catalogues, le site web et d’autres annonces publicitaires soient élaborées avec le plus grand soin, il est néanmoins possible que les informations présentées soient incomplètes, comportent des fautes matérielles ou ne soient pas à jour. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ n’est tenu qu’à une obligation de moyen pour l’exactitude, l’actualisation et le caractère complet des informations présentées. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ n’est en aucun cas responsable des fautes matérielles, des coquilles ou des fautes d’impression.
3.2 Les offres de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ sont totalement sans engagement et ne sont à considérer que comme une invitation à acheter ou à passer une commande pour l’acheteur, sauf mention contraire expresse. Une offre n’est valable que pour la mission spécifique qu’elle concerne et ne vaut donc pas automatiquement pour les missions suivantes similaires.
3.3 Les contrats entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur ne voient le jour qu’après que l’acheteur ait passé une commande sur le site web et que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ ait confirmé cette commande par e-mail (dénommé ci-après la "confirmation de commande"). ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ se réserve toujours le droit- sans indication de motifs- de refuser des commandes.
3.4 L’annulation d’une commande, avant qu’elle ne soit envoyée, n'est pas possible. L’annulation d’une commande après qu’elle a été envoyée doit avoir lieu conformément à la procédure de rétractation telle que prévue à l’article 4 de ces conditions générales.
3.5 Après l’écoulement du délai d’exercice du droit de rétractation, les biens achetés ne peuvent plus être échangés par l’acheteur.
4.1 Sauf en cas de mention contraire pour un produit sur le site web, le consommateur dispose d’un droit de rétractation concernant les produits achetés via le webshop. Sur base du livre VI pratiques du marché et protection du consommateur du code de droit économique, le consommateur a le droit, dans un délai de 14 jours calendrier, sans indication de motifs, de révoquer le contrat. Le délai de révocation prend fin 14 jours calendrier après le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a pris physiquement possession du bien.
4.2 Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit informer Musea Brugge (Dijver 16 – 8000 Brugge – museumshop@brugge.be) par une déclaration non équivoque par la poste ou par e-mail de sa décision de révoquer le contrat. Le consommateur peut à cette fin faire usage du formulaire type pour la rétractation (à remplir sur le site web), mais n’est pas tenu de le faire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.
4.3 Si le consommateur révoque le contrat, le consommateur reçoit, sans délai, en retour de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ tous les paiements qu’il a effectués à ce moment, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires suite au choix du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison la meilleure marché proposée par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et en tout cas pas plus tard que 14 jours calendrier après que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ a été informé de la décision du consommateur de révoquer le contrat. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ rembourse alors le consommateur. Dans tous les cas, le consommateur ne se verra pas porter en compte de frais pour de tels remboursements. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ peut attendre jusqu’à ce que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ ait reçu les produits en retour pour effectuer le remboursement, ou que le consommateur ait démontré qu’il a renvoyé les produits, selon le premier élément qui survient. Le remboursement des frais de livraison par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ a toujours lieu au pro rata. (par exemple : le consommateur achète 2 produits et en renvoie 1 par rétractation. Dans ce cas, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ ne doit rembourser que 50% des frais de livraison). Lorsque ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ fait toutefois usage de frais de livraison forfaitaires, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, lors d’une éventuelle rétractation, ne sera pas tenu de rembourser de quelconques frais de livraison. Lors de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur tiendra également compte de ce qui est stipulé à l’article 12 des conditions générales.
4.4 Le consommateur doit renvoyer ou remettre les produits à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ sans délai, en tout cas pas plus de 14 jours calendrier après le jour où il a communiqué la décision de rétractation à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’. Le consommateur est dans les temps s’il renvoie les produits avant que le délai de 14 jours calendrier ne soit expiré. Les frais directs du renvoi des produits sont pour le compte du consommateur, sauf convention contraire. Le produit renvoyé ne doit pas avoir été utilisé et doit se trouver dans le même état qu’au moment de la livraison. En outre, le produit doit être renvoyé dans l’emballage original dans lequel le produit a été envoyé, ouvert ou non, et en ce compris tous les accessoires livrés avec le produit, de sorte que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ puisse encore revendre le produit à un tiers, même après la rétractation. Le consommateur est seul responsable de la diminution de valeur des produits qui est la conséquence de l’usage des produits allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
4.5 Le droit de rétractation ne vaut e. a. pas pour:
- les produits qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
- les produits qui peuvent rapidement dépérir ou vieillir ou qui ont une durée d’utilisation limitée (comme les levures, les enzymes, les aliments périssables, les produits frais, etc.);
- les produits scellés qui – pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène – ne sont pas aptes à être renvoyés lorsque l’emballage a été ouvert (p.ex. additifs, etc.);
- les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison n’a pu avoir lieu qu’après un délai de 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des variations du marché, ce sur quoi Stad Brugge - Musea Brugge n’a pas d’influence;
- les enregistrements audio et vidéo scellés lorsque l’emballage a été ouvert;
- les journaux, revues ou magazines (sauf quand il s’agit d’un abonnement);
- la fourniture de contenu digital qui n’est pas livré sur un support matériel;
4.6 En aucun cas l’acheteur professionnel ne dispose d’un droit de rétractation.
5.1 Le prix indiqué ne concerne que les produits tels qu’ils sont littéralement décrits. Le matériel, les accessoires et autres qui ne sont pas mentionnés dans les informations à propos d’un produit déterminé ne sont pas compris. La photo y afférente est à des fins décoratives et peut comporter des éléments qui ne sont pas compris dans le prix indiqué.
5.2 Tous les prix sont exprimés en euro et incluent la tva, les éventuels frais d’importation/d’exportation et les frais de réservation et/ou d’administration, mais n’incluent pas les éventuels frais de livraison ou d’envoi.
Les frais d’envoi ne sont pas compris. Ils dépendent du mode d’envoi choisi, du poids des produits, de l’adresse de livraison, etc. Durant le processus de commande en ligne, il sera indiqué précisément quels frais d’envoi seront portés en compte.
Le mode d’envoi choisi et les frais d’envoi finaux sont également mentionnés sur la confirmation de commande que l’acheteur reçoit lors de la conclusion du contrat.
Les frais supplémentaires allant de pair avec le choix de la possibilité de paiement par l’acheteur peuvent être portés en compte par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’.
5.3 ‘Stad Brugge - Musea Brugge’se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur le site web. Néanmoins, les produits sont facturés sur base des tarifs qui sont en vigueur au moment où la commande a été acceptée. Les fautes manifestes, manipulations ou erreurs (comme des inexactitudes évidentes) peuvent également être rectifiées par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ après la conclusion du contrat.
5.4 Les variations de change, augmentations du prix des matériaux et matières premières, salaires, rémunérations, charges sociales et frais imposés par les pouvoirs publics, taxes(environnementales) et impôts, frais de transport, droits d’importation et d’exportation ou primes d’assurance (énumération purement exemplative) qui interviennent entre la passation de la commande et la livraison des produits peuvent donner lieu à une augmentation du prix. Si le prix est augmenté, après la passation de la commande, l’acheteur a toutefois le droit, dans les 48 heures, de résilier le contrat sans frais. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’.
6.1 Sauf convention contraire, les livraisons ont toujours lieu conformément à l’incoterm® “ex works” (exw), au siège social de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’. À la demande de l’acheteur, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ règlera le transport vers la destination choisie par l’acheteur, telle qu’elle ressort du contrat écrit entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ ou, à défaut de cela, de la confirmation de commande émanant de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, pour le compte, aux risques et aux frais de l’acheteur.
6.2 Toute livraison qui n’est pas explicitement prévue dans la commande de l’acheteur et/ou dans la confirmation de commande de la part de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ est réputée être une livraison complémentaire à la demande de l’acheteur et est portée en compte en tant que telle.
6.3 Sauf en ce qui concerne les contrats avec un consommateur, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ se réserve toujours le droit de scinder les livraisons ou de prévoir d’autres conditions pour la livraison.
6.4 Sauf convention contraire, une commande ne sera envoyée qu’après que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ a reçu le paiement. À défaut de paiement dans le délai de paiement prévu (seulement en cas d’achat d’abonnements via virement), l’achat sera réputé annulé à l’initiative de l’acheteur, sans que pour cela une quelconque indemnité ne soit due par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ tend à toujours livrer les commandes dans un délai de huit (8) jours ouvrables après la date du paiement, à condition que les produits commandés soient en stock, ou encore disponibles pour la date souhaitée par l’acheteur (tickets). Les commandes (à l’exception des tickets et abonnements) peuvent également être enlevées par l’acheteur dans le délai de livraison prévu, à condition qu’il s’agisse d’un jour d’ouverture de Musea Brugge (Boutique principale – Arentshof). L’enlèvement durant les périodes précitées vaut également à condition que les produits commandés soient en stock. L’acheteur doit, durant le processus de commande en ligne, indiquer quel mode de livraison il choisit.
6.5 Le délai de livraison, également sur les offres, commandes et confirmations de commande n’est toutefois qu’indicatif et n’est pas un élément essentiel des obligations de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ envers l’acheteur.
Le dépassement du délai de livraison communiqué ne peut jamais donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ni à la résiliation de l’achat entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ ne peut en tout cas jamais être tenu pour responsable des retards occasionnés par l’acheteur ou des tiers.
Les modifications dans la commande ont automatiquement pour conséquence que les délais de livraison présumés indiqués ne valent plus.
6.6 En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, le service de transport laissera un avis, dans lequel l’acheteur est informé de ses possibilités de choix : (1) demande d’une deuxième présentation des produits achetés à l’adresse indiquée, ou ; (2) enlèvement des produits achetés au bureau de poste ou point d’enlèvement dans les environs dans un délai de deux (2) semaines. En l’absence de l’acheteur lors de la deuxième tentative de livraison, les produits seront renvoyés au siège social de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’. Les coûts du renvoi, ainsi que les frais liés à cela (comme, mais de manière non limitative, les impôts, tva, frais de conservation, etc.) sont pour le compte de l’acheteur. Dans un tel cas, le contrat avec ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ sera réputé dissout. Le prix éventuellement déjà payé par l’acheteur sera réputé acquis à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ comme indemnité pour le dommage subi suite à la dissolution, en ce compris, mais de manière non limitative les frais précités de renvoi et les éventuels coûts liés à cela.
7.1 En principe, les commandes doivent toujours être payées par anticipation par l’acheteur.
L’acheteur a le choix, lors de la passation de la commande, entre diverses possibilités de paiement:
7.2 Les entreprises, institutions publiques, écoles et organisations peuvent prendre contact avec le service clients de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ via museumshop@brugge.be ou au +32 50 32 43 75 pour convenir de conditions de paiement spécifiques. Dans un tel cas, les articles 7.3 – 7.9 ci-dessous seront d’application.
7.3 Les réclamations à propos des factures doivent, sous peine d’irrecevabilité, être adressées par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier suivant la date de la facture au ‘College van burgemeester en schepenen, Burg 12, 8000 Brugge’. Ces réclamations ne dispensent pas l’acheteur de son obligation de paiement.
7.4 La facture est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de non-paiement dans les 30 jours, une mise en demeure est envoyée, avec demande de payer dans les 14 jours après la date de mise en demeure. En cas de non-paiement dans les 14 jours, une dernière mise en demeure recommandée est envoyée avec demande de payer dans les 8 jours de la date de rédaction de la mise en demeure recommandée. Outre les frais d’envoi recommandé, des frais administratifs de 10 euros par dossier sont portés en compte. En cas de non-paiement dans le délai de paiement de 8 jours, le dossier est transmis pour recouvrement à l’huissier de justice. Les frais y afférents sont intégralement à charge du facturé.
7.5 l’acceptation d’un paiement partiel a lieu sous toutes réserve et est imputé dans l’ordre suivant : (1) frais de recouvrement, (2) indemnité ; (3) intérêts ; (4) montant principal.
7.6 la mention de la facture sortante dans la comptabilité de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ vaut comme présomption d’envoi et de réception de la facture concernée.
7.7 en commandant un produit, l’acheteur marque expressément son accord avec l’usage de facturation par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, sauf dérogation écrite entre les parties.
7.8 l’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur de son obligation de paiement.
8.1 les produits livrés demeurent la propriété exclusive de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ jusqu’au moment du paiement intégral du montant principal, des intérêts et des frais par l’acheteur. Aussi longtemps, l’acheteur ne peut pas vendre les produits achetés ou les mettre en gage pour un tiers ou en disposer de quelque manière que ce soit. Si l’acheteur revend néanmoins les produits achetés avant d’avoir entièrement et correctement payé les montants précités, le droit précité est transféré sur le prix de vente qui en résulte. Le risque en raison de la perte ou du dommage est toutefois transféré à l’acheteur à partir de la livraison. L’acheteur s’engage si nécessaire à signaler aux tiers la réserve de propriété de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ (par exemple, à quiconque qui procéderait à la saisie des articles non encore entièrement payés).
8.2 en cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance d’une des factures, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de réclamer les produits livrés en retour auprès de l’acheteur. Lorsque ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ reçoit les produits en retour et si ceux-ci sont encore en bon état (en fonction aussi des conditions de température et de stockage subies), les montants déjà payés sont remboursés à l’acheteur sous déduction : (1) de la perte de bénéfice, forfaitairement évaluée à 15% du montant total de la facture ; et (2) d’une indemnité forfaitaire de 5% du montant total de la facture pour les frais (supplémentaires) de gestion et d’administration. Tout ceci vaut sans préjudice du droit de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ de prouver un dommage plus important.
9.1 l’acheteur doit effectuer une première vérification immédiatement à la réception des produits achetés. Cette obligation de vérification immédiate concerne entre autres (énumération simplement exemplative) : la quantité, la conformité de la livraison, les vices apparents, etc. L’acheteur doit signaler immédiatement les défauts vérifiables, à peine de déchéance, dans les 48 heures de la livraison, par écrit (par la poste ou via museumshop@brugge.be) à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, en mentionnant le numéro correct de la note de livraison et/ou de la confirmation de commande.
9.2 l’utilisation, le réemballage, et/ou la revente des produits livrés par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ est considéré comme une acceptation et une approbation, vaut comme réception définitive des produits concernés et libère ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ de ses responsabilités et de sa responsabilité conformément à l’article 10 des conditions générales.
9.3 les réclamations concernant des vices cachés des produits livrés doivent, à peine d’irrecevabilité, être signalées par écrit (par la poste ou par e-mail), dans un délai de 48 heures après la découverte du vice à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, en indiquant le numéro correct de la note de livraison et/ou de la confirmation de commande. De telles réclamations peuvent être signalées à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ dans le délai légal de garantie, étant entendu que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ ne sera pas responsable d’une éventuelle perte de qualité qui serait survenue suite à des causes inhérentes à la nature du produit (entre autres, mais pas limitativement, par le vieillissement normal), ni pour les dommages suite au traitement ou à l’usage incorrect des produits par l’acheteur.
9.4 en cas de réclamations qui sont signalées à temps et correctement à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, selon son propre choix et évaluation : (1) remplacera les produits défectueux, pour autant que les mêmes produits soient encore en stock. Si le produit défectueux n’est plus en stock, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ peut choisir de fournir à l’acheteur un produit équivalent au produit défectueux ; ou (2) la reprise du produit défectueux, en créditant l’acheteur.
Le client reconnaît que ces mesures impliquent chacune séparément une indemnisation complète et adéquate de tout dommage potentiel suite à d’éventuels défauts et accepte que l’exécution de ces mesures ne peut être considérée comme une acceptation de responsabilité par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’.
9.5 l’acheteur ne peut en aucun cas renvoyer des produits à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ sur base de cet article 9 sans accord écrit préalable du précité. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ se réserve le droit d’aller constater les défauts avec l’acheteur sur place et d’en vérifier la cause.
9.6 l’éventuel remplacement de produits ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité, ni à la dissolution du contrat entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur.
9.7 les réclamations et/ou l’éventuel remplacement (partiel) de produits ne dispensent en aucun cas le client de son obligation de paiement dans les délais fixés par le contrat écrit entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur, la confirmation de commande émanant de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, ces conditions générales et les factures respectives.
9.8 le client est tenu d’indemniser les frais exposés suite à des réclamations injustifiées.
10.1 à l’exception de la garantie par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ selon la disposition de garantie de l’article 9 de ces conditions générales, la responsabilité de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ à l’égard de l’acheteur se limite à la responsabilité qui est légalement imposée par la loi et est en tout cas limitée au plus faible des deux montants suivants : (1) le montant respectif des factures (hors tva) ; (2) le montant que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ reçoit de son assureur dans le cadre du dossier de responsabilité concerné suite à la police en responsabilité civile conclue par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’.
10.2 ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ n’est en aucun cas responsable: (1) du dommage indirect (en ce compris, mais de manière non limitative, la perte de chiffre d’affaires, le dommage à des tiers), (2) des défauts causés directement ou indirectement par un acte de l’acheteur ou d’un tiers, peu importe si celui-ci découle d’une faute ou d’une omission, (3) au dommage consécutif à l’utilisation fautive ou inadaptée des produits achetés, ni à une interaction non voulue et/ou non souhaitée suite à l’usage concomitant du produit avec d’autres produits, (4) du dommage aux produits achetés que l’acheteur a tenté de modifier ou si l’acheteur a utilisé des composants qui ne répondent pas aux paramètres prévus par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et/ou (5) du dommage consécutif au non-respect par l’acheteur, ses membres du personnel ou collaborateurs et/ou l’utilisateur final des obligations légales et/ou autres, en ce compris le mode d’emploi ou les instructions qui sont éventuellement livrés avec les produits.
10.3 l’acheteur reconnaît que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ n’offre pas de garantie que les produits répondent à la réglementation ou aux exigences qui s’appliquent dans un quelconque ressort, sauf la réglementation ou les exigences valables en Belgique, telles qu’elles existent au moment de la livraison du produit à l’acheteur par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, de sorte que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ ne peut être tenu pour responsable de modifications légales ultérieures de quelque nature que ce soit.
10.4 l’acheteur est seul responsable en ce qui concerne la revente des produits achetés, et garantit qu’à ce sujet, il respectera toutes les obligations (légales et autres).
11.1 l’acheteur garantira et défendra entièrement ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ contre toutes les réclamations et procédures, en ce compris les réclamations et procédures de tiers, qui pourraient découler ou être la conséquence de l’agissement propre ou de l’omission de l’acheteur, en violation du contrat écrit entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur, de la confirmation de commande émanant de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, de ces conditions générales et/ou de toute autre obligation (légale) de l’acheteur.
11.2 l’acheteur indemnisera ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ de tout dommage, en ce compris les frais judicaires et autres, qui surviendrait suite à sa défense dans le cadre des réclamations/procédures visées par l’article 11.1 de ces conditions générales.
12.1 les conditions promotionnelles de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, sous quelque forme que ce soit (comme, mais de manière non limitative, les réductions de prix, les bons de réduction, l’envoi gratuit, etc.) doivent toujours être utilisées selon les directives telles qu’expressément indiquées à ce sujet. En tout cas, elles ne peuvent concerner qu’une (1) commande, ne peuvent être cumulées et ont un caractère personnel.
12.2 au cas où le consommateur fait usage de son droit de rétractation pour des produits ayant fait l’objet d’une action de promotion, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ se réserve le droit de recalculer le prix des produits qui n’ont pas fait l’objet de la rétractation. Par exemple : action promotionnelle qui implique que lors de l’achat d’un produit a, un produit b est obtenu à moitié prix. L’acheteur révoque le produit a. Il n’est alors plus répondu aux conditions de la promotion, la totalité du prix devant être payée pour le produit b. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ remboursera alors les montants, conformément à l’article 4 de ces conditions générales, sous déduction de la partie complémentaire qui doit encore être payée pour le produit b.
13.1 ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ n’est pas responsable d’un manquement dans le respect de ses obligations qui est causé par la force majeure ou le hardship.
13.2 en cas de force majeure ou de hardship, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ peut, selon son propre choix et décision, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judicaire ne soit nécessaire à cette fin, et sans aucun droit de recours envers ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ proposer à l’acheteur de : (1) remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre l’exécution de ses obligations ; (3) dissoudre de manière extrajudiciaire le contrat entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur ; et/ou (4) inviter l’acheteur à renégocier le contrat entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur.
Si le client ne participe pas de bonne foi à ces nouvelles négociations, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ peut, conformément à l’article 18 de ces conditions générales, demander au tribunal de préciser de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner l’acheteur à une indemnité.
13.3 par force majeure et hardship, on entend entre autres (énumération purement exemplative) : l’indisponibilité et/ou la pénurie de certains matériaux ; la pénurie de matières premières ; les variations de change, les augmentations des prix des matériaux, les prix des adjuvants et matières premières, salaires, rémunérations, lois sociales, frais imposés par l’autorité, impôts et taxes, frais de transport, droits d’importation et d’exportation ou primes d’assurances ; débâcle ; circonstances météorologiques particulières ; grève ; mobilisation ; guerre ; maladie ; accidents ; perturbations des communications et de l’informatique ; mesures d’autorité ; interdiction d’exportation ; retard dans l’approvisionnement ; entraves au transport et/ou aux déplacements ; en ce compris le défaut ou le retrait de moyens de transport ; entraves à l’exportation ; entraves à l’importation ; panne ; files ; pandémie ; etc.
14.1 conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes les créances réciproques actuelles et futures. Cela signifie que dans la relation permanente entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur, seule la plus grande créance par solde demeure après la compensation précitée.
14.2 cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers en concours, qui ne pourront s’opposer à la compensation opérée par l’acheteur et ‘Stad Brugge - Musea Brugge’.
15.1 en cas de changement quelconque dans la situation du client, comme le décès, la transformation, la fusion, la reprise, le transfert, la liquidation, la cessation de paiement, l’accord collectif ou amiable, la demande de sursis en paiement, l’arrêt d’activité, la saisie ou toute autre circonstance qui peut nuire à la confiance dans le crédit du client, ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ se réserve le droit, pour ce simple fait: soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec l’acheteur jusqu’au moment où l’acheteur présente des garanties suffisantes pour son paiement ; soit de déclarer résolus un ou plusieurs contrats avec l’acheteur à partir de la date d’envoi de la résolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ d’exiger une indemnisation complémentaire.
15.2 si les contrats entre ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ et l’acheteur prennent fin, en application ou non du droit de résolution décrit à l’article 15.1 de ces conditions générales, l’acheteur perd le droit de demander que ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ respecte ses obligations relatives au contrat résolu.
16.1 ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ demeure titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle possède sur les produits qu’elle livre. ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ garantit disposer des licences nécessaires pour offrir son assortiment de produits.
17.1 l’acheteur octroie à ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ l’autorisation de reprendre les données à caractère personnel fournies par l’acheteur dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées en vue d’effectuer des campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les produits proposés par ‘Stad Brugge - Musea Brugge’. L’acheteur autorise ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ à transmettre ces données à des tiers pour le traitement de la commande.
17.2 l’acheteur peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de ‘Stad Brugge - Musea Brugge’, l’acheteur doit en informer ‘Stad Brugge - Musea Brugge’ :
- par la poste : Stad Brugge - Musea Brugge – Dijver 16 – 8000 Bruges
- par e-mail: museumshop@brugge.be
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